Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Texte n° 389
Amendement N° 70 (Retiré)
Publié le 29 novembre 2017 par : M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 389 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (310).
Après l'article 7 (consulter les débats)
Le I de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, les communes assumant leur compétence « eau » en régie directe peuvent décider par délibération prise avant le 1er janvier 2020 de conserver cette compétence « eau » non transférée avant la date de publication de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
Exposé sommaire :
La mise en oeuvre du transfert de manière obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » prévu par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République apparaît de plus en plus contestable au regard des réalités de gestion vécues par les élus locaux. Cette disposition avait alors été adoptée sans véritable consultation ni étude d'impact prenant en compte la diversité du territoire national. A ce titre, les associations d'élus, en particulier ruraux, réitèrent depuis le vote de la loi NOTRe le maintien du transfert optionnel de ces compétences aux communautés de communes.
Alors que des évaluations objectives démontrent aujourd'hui la plus grande efficacité de certaines gestions en régie communale ou par l'intermédiaire de syndicats intercommunaux par rapport à des délégations de service public, tant en terme de qualité et d'entretien des réseaux, de qualité de l'eau et de prix de l'eau pour les usagers, le maintien du caractère obligatoire de ce transfert apparaît de plus en plus dogmatique.
Comme viennent d'ailleurs de le préciser devant le Congrès de l'Association des Maires de France il y a quelques jours le Premier ministre et le Président de la République, il convient, sur ces compétences de faire preuve de « souplesse » pour garantir aux collectivités qui le souhaitent le maintien de ces compétences.
Les cosignataires de cet amendement de repli souhaitent donc permettre a minima aux communes assurant actuellement cette compétence en régie directe d'opter pour le maintien de leur compétence « eau » en s'appuyant sur les spécificités de la gestion de l'eau, notamment en zone rurale.
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