Travaux de l'assemblée nationale en période de crise — Texte n° 3893
Amendement N° 6 (Rejeté)
Publié le 17 février 2021 par : M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill.
Texte de loi N° 3893
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le dernier alinéa de l’article 98 du Règlement de l’Assemblée nationale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase est complétée par les mots : « et de la Conférence des présidents » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’irrecevabilité d’un amendement, le député qui en est l’auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. »
Exposé sommaire :
Il conviendra de faire un bilan complet de la réforme du Règlement votée par la majorité en 2019.
D'ores et déjà, de nombreux députés issus de tous les bancs ont pu déplorer une application extrêmement stricte et contestable de l'article 45 de la Constitution, sur les cavaliers législatifs.
Si le Conseil constitutionnel se charge de censurer les mesures qu'il juge cavalières, l'auto-censure que s'impose l'Assemblée n'est pas acceptable car elle limite parfois drastiquement le droit d'amendement des députés.
Contrairement aux irrecevabilités législative et financière, l’existence d’un lien indirect ne fait pas l’objet de dispositions ni d’une jurisprudence à peu près claire et ancienne.
Pour sortir de cette impasse dans laquelle le Parlement n'a rien à gagner, nous réitérons donc la double modification que nous avions proposée en 2019 à savoir : d'une part, soumettre les amendements litigieux à l’examen de la Conférence des présidents ; d'autre part, permettre aux députés de demander une explication écrite lorsqu’un de leurs amendements est frappé d’irrecevabilité. Pour rappel, lors de la réforme du Règlement de 2014, le Conseil constitutionnel a validé l’explication écrite pour l’irrecevabilité financière.
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