Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 47 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2021 par : Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 11
L’article L. 222‑17 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au 1° , le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;
2° Il est procédé à la même substitution aux cinquième et sixième alinéas.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter les rémunérations des agents sportifs à 6 % du montant des indemnités de mutation, contre 10 % actuellement. Cette mesure est issue des recommandations du rapport d’information de l’Assemblée Nationale n° 1215 de juillet 2013 portant sur le fair-play financier dans le football français en Europe.
En effet, les rémunérations parfois exorbitantes des agents sportifs est un des facteurs expliquant l’inflation des transferts des sportifs professionnels. Cette mesure est soutenue notamment par la Fédération française de football.
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