Amendement N° 1001 (Irrecevable)

Cet amendement propose de modifier l’article L. 411‑7 du code de l’environnement, qui définit les contrôles aux frontières opérés sur des marchandises soit constituées, soit susceptibles de contenir des spécimens vivants d’espèces exotiques envahissantes, pour y ajouter d’une part une référence au code des Douanes et, d’autre part, étendre son application à Saint-Pierre et Miquelon.
En l’état actuel de la législation, seuls les agents des SIVEP (services d’inspection vétérinaires et phytosanitaires), rattachés au ministère de l’agriculture et de l’alimentation, sont visés par l’article L. 411‑7. Les agents des Douanes, susceptibles de contrôler les passagers en provenance de pays tiers et pouvant détenir des spécimens vivants d’espèces exotiques envahissantes (spécimens entiers ou propagules) ne sont, eux pas pas visés. En conséquence, les contrôles de passagers sur la thématique des espèces exotiques envahissantes est inexistante. Or parmi les voies d’introduction prioritaires figure l’introduction d’espèces ramenées de l’étranger et relâchées dans le milieu, de manière volontaire ou fortuite.
Par ailleurs, Saint-Pierre et Miquelon est une collectivité d’outre-mer également concernée par les problématiques d’espèces exotiques envahissantes et le droit de l’environnement français s’y applique pleinement, il convient donc d’y appliquer cet article L. 411‑7 sur les contrôles aux frontières.
L’objectif de l’auteur, co-président de la mission d’information sur les plantes invasives, de cet amendement travaillé avec les Parcs naturels régionaux de France et avec le soutien de la Fédération des Conservatoires d’espaces naturels, est de limiter l’introduction et l’établissement de nouvelles espèces exotiques envahissantes dans un contexte mondial de changement climatique.
En effet, le rythme auquel de telles espèces sont libérées dans l’environnement s’est accéléré au cours des dernières années. Sur les 1 872 espèces actuellement recensées comme étant menacées d’extinction en Europe, 354 le sont par des espèces exotiques envahissantes. Faute de mesures de contrôle efficaces, le rythme d’invasion et les risques connexes pour la nature et pour notre santé continueront d’augmenter.