Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1287 (Non soutenu)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Six, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3995
Article 15
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« économie, »
insérer les mots :
« au caractère local des productions, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« environnementales »
insérer les mots :
« ou le caractère local ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« économie, »
insérer les mots :
« au caractère local des productions, ».
Exposé sommaire :
Le présent article impose aux acheteurs publics de prendre en compte, dans les marchés publics, les considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures achetés.
Afin de renforcer la portée de cet article en termes de transition de nos modèles de production, comme l’ambitionne le titre II de la présente loi, cet amendement propose d’ajouter le critère suivant aux critères environnementaux que devra prendre en compte de manière obligatoire la commande publique dans la rédaction des marchés et la sélection des appels d’offres : favoriser les circuits courts et le caractère local des productions afin d’encourager les entreprises locales et les productions françaises moins émettrices de carbone.
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