Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1288 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3995
Article 15 (consulter les débats)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« économie, »
insérer les mots :
« à l’origine géographique de la main-d’œuvre en cas de recours à la sous-traitance, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou l’origine géographique de la main-d’œuvre en cas de recours à la sous-traitance ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« économie, »
insérer les mots :
« à l’origine géographique de la main-d’œuvre en cas de recours à la sous-traitance, ».
Exposé sommaire :
Le présent article impose aux acheteurs publics de prendre en compte, dans les marchés publics, les considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures achetés.
Afin de renforcer la portée de cet article en termes de transition de nos modèles de production, comme l’ambitionne le titre II de la présente loi, cet amendement de précision propose d’ajouter le critère suivant aux critères environnementaux que devra prendre en compte de manière obligatoire la commande publique dans la rédaction des marchés et la sélection des appels d’offres : l’utilisation de main-d’œuvre via le recours à la sous-traitance et son origine géographique. En effet, si une entreprise titulaire d’un marché public a recours à la sous-traitance à l’étranger, cela peut induire un lourd bilan carbone. Les entreprises répondant à un marché public devront par conséquent indiquer si elles ont l’intention de recourir à la sous-traitance.
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