Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1290 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Six, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19
I. – L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le chapitre III du présent projet de loi vise à renforcer la protection des écosystèmes qui pourraient être affectés par les activités humaines. Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, les moyens de l’Office National des Forêts doivent être renforcés afin qu’il puisse accomplir l’ensemble de ses missions, notamment de protection des écosystèmes.
Le présent amendement précise que le contrat pluriannuel passé entre l’ONF et l’État détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État pour l’accomplissement des missions de l’ONF, que celles-ci lui soient confiées par la loi ou qu’elles relèvent des missions d’intérêt général confiées par l’État.
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