Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1291 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Six, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19
I. – L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard au 1er janvier 2023, les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le chapitre III du présent projet de loi vise à renforcer la protection des écosystèmes qui pourraient être affectés par les activités humaines. Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, les moyens de l’Office National des Forêts doivent être renforcés et stabilisés à un niveau permettant à l’établissement de mener correctement l’ensemble de ses missions, notamment de protection des écosystèmes. Or, avec quasiment la disparition de 4 emplois sur 10 en 20 ans (38%), l’ONF est en voie de disparition.
Le présent amendement vise à restaurer à minima le niveau d’effectifs de l’ONF de 2011, soit 9500 équivalents temps plein (ETP) et à sanctuariser ce niveau minimal afin de permettre à l’ONF de pérenniser ses missions.
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