Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1293 (Non soutenu)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3995
Article 32
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« marchandises »
insérer les mots :
« transitant en France sans y charger ni livrer de marchandises et » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« véhicules »
insérer le mot :
« étrangers ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« marchandises »
insérer les mots :
« transitant en France sans y charger ni livrer de marchandises et ».
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit de laisser par ordonnance la possibilité aux régions et départements de créer une contribution spécifique assise sur le transport routier de marchandises.
Cette disposition revient à ouvrir de nouveau le sujet de l’éco-taxe, notamment à l’origine du mouvement des gilets jaunes. Cette vision de l’écologie punitive n’est pas partagée par une majorité de nos concitoyens. De plus, la capacité à lever l’impôt ne peut pas être transférée ainsi à l’exécutif, par ordonnance.
Il pourrait être plus approprié de cibler les transports de marchandises étrangers dont les camions ne font que passer sur notre territoire national, sans y charger ni livrer de marchandises. C’est le sens du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.