Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1296 (Non soutenu)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3995
Article 33
À l’alinéa 1, après le mot :
« comprennent »
insérer les mots :
« , pour les seules entreprises de plus de 200 salariés, ».
Exposé sommaire :
Le présent article vise à généraliser l’obligation de prendre en compte les postes significatifs d’émissions générées du fait de l’activité des entreprises « chargeurs », entendues comme les commanditaires de prestations de transport de marchandises, et de fixer des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre.
Effectuer un tel reporting est extrêmement contraignant pour les entreprises dites « chargeurs », qui concernent en réalité la quasi-totalité des commerces. Des démarches administratives supplémentaires et de la paperasserie ne viendront qu’ajouter de la complexité pour nos commerçants déjà durement touchés par la situation économique actuelle.
C’est pourquoi il est proposé de limiter cette obligation aux entreprises qui ont les moyens financiers et humains d'effectuer de telles démarches, en l'appliquant uniquement aux entreprises de plus de 200 salariés, afin de ne pas pénaliser nos TPE.
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