Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1739 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 26
Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un Observatoire national sur l’état réel du parc en circulation est créé. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cet observatoire ne peut être pris en charge par une personne publique. Ces dispositions sont définies par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, il existe de nombreuses solutions techniques permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre des véhicules, sans passer par l’achat d’un véhicule neuf (un achat qui demeure inenvisageable pour les automobilistes les plus précaires) : opérations d’éco-diagnostic ou d’éco-entretien , décalaminage, installation de boitiers de conversion bio-éthanol, retrofit du moteur (thermique vers électrique). Ces solutions doivent être valorisées et soutenues par l’Etat.
Cet amendement vise à créer par la Loi un Observatoire sur l’état réel du parc roulant français, qui serait chargé d’établir régulièrement un recensement qualitatif et quantitatif de l’état du parc et des solutions visant à le décarboner.
Les missions de cette observatoire sont déterminées par décret.
Amendement proposé par Mobivia.
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