Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1818 (Tombe)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni, M. Lassalle.
Texte de loi N° 3995
Article 11 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sans préjudice de la possibilité, prévue par l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, de conditionner les fruits et légumes frais non transformés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi que ceux présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence. Il s’agit d’exclure les lots lourds de fruits et légumes, c’est-à-dire ceux pesant au moins 1,5kg, en cohérence avec la loi AGEC.
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