Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 593 (Tombe)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Girardin, M. Travert, M. Leclabart, M. Questel, Mme Gipson, M. Benoit, M. Cormier-Bouligeon, Mme Verdier-Jouclas, M. Damaisin, Mme Hérin, M. Masséglia, Mme Bono-Vandorme, Mme Vidal, Mme Kuric, Mme Sylla, Mme Vanceunebrock.
Texte de loi N° 3995
Article 11 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sans préjudice de la possibilité, prévue par l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, de conditionner les fruits et légumes frais non transformés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi que ceux présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac. »
Exposé sommaire :
L’idée qu’on peut distribuer tous les fruits et légumes en vrac est fausse. Cela aboutirait à évincer des milliers de producteurs de la vente en supermarché. Il n’est en effet pas possible d’augmenter le nombre d’espaces de vrac disponibles, pour des questions de place de magasins, et beaucoup moins que de sortes de fruits et légumes. Cela ne changera qu’à la marge à l’avenir, les magasins n’étant pas extensibles.
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