Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 845 (Tombe)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Viry, M. Cattin, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Ravier, M. Menuel, M. Le Fur.
Texte de loi N° 3995
Article 11 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sans préjudice de la possibilité, prévue par l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, de conditionner les fruits et légumes frais non transformés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi que ceux présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure les lots lourds, pesant au moins 1,5kg, en cohérence avec la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire.
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