Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1830 (Tombe)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni, M. Lassalle.
Texte de loi N° 3995
Article 11 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette modalité de vente doit concerner plusieurs catégories de produits sans qu’aucune d’entre elles en fasse intégralement l’objet. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence. Il s’agit d’exclure les lots lourds de fruits et légumes, c’est-à-dire ceux pesant au moins 1,5kg, en cohérence avec la loi AGEC.
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