Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 592 (Tombe)

(2 amendements identiques : 846 1830 )

Publié le 23 mars 2021 par : M. Girardin, M. Travert, M. Leclabart, M. Questel, Mme Gipson, M. Benoit, M. Cormier-Bouligeon, Mme Verdier-Jouclas, M. Damaisin, Mme Hérin, M. Masséglia, Mme Bono-Vandorme, Mme Vidal, Mme Kuric, Mme Sylla, Mme Vanceunebrock.

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Texte de loi N° 3995

Article 11 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Cette modalité de vente doit concerner plusieurs catégories de produits sans qu’aucune d’entre elles en fasse intégralement l’objet. »

Exposé sommaire :

L’idée qu’on peut distribuer tous les fruits et légumes en vrac est fausse. Cela aboutirait à évincer des milliers de producteurs de la vente en supermarché. Il n’est en effet pas possible d’augmenter le nombre d’espaces de vrac disponibles, pour des questions de place de magasins, et beaucoup moins que de sortes de fruits et légumes. Cela ne changera qu’à la marge à l’avenir, les magasins n’étant pas extensibles.

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