Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 846 (Tombe)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Viry, M. Cattin, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Ravier, M. Menuel, M. Le Fur.
Texte de loi N° 3995
Article 11 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette modalité de vente doit concerner plusieurs catégories de produits sans qu’aucune d’entre elles en fasse intégralement l’objet. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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