Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1938 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Menuel, M. Viry, M. Reiss, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Serre, Mme Louwagie, M. Ravier.
Texte de loi N° 3995
Article 15 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Dans le cas particulier des marchés de prestations intellectuelles, la pertinence de l’inclusion de considérations relatives à l’environnement est appréciée au cas par cas par l’acheteur, en fonction de la nature des études ou prestations intellectuelles. »
Exposé sommaire :
L'obligation de prendre en compte des considérations relatives à l’environnement dans les conditions d'exécution des marchés est une avancée positive. Elle soulève toutefois une question d'applicabilité dans le cas particulier des marchés de prestations intellectuelles, où la quasi-totalité de la prestation est constituée de main d'œuvre. C'est pourquoi il est proposé, sans baisser l'ambition globale du texte, de laisser à l'acheteur la faculté d'apprécier au cas par cas si l'inclusion de considérations liées à l'environnement est adaptée ou non à l'objet du marché lorsqu'il s'agit d'une étude ou de prestations intellectuelles.
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