Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1956 (Retiré)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Henriet, M. Gérard, M. Mis, M. Cabaré, M. Lejeune, M. Houbron, M. Fiévet, M. Daniel, M. Maire, M. Vignal, M. Sempastous, Mme Valérie Petit, Mme Gomez-Bassac, M. Cormier-Bouligeon, Mme Leguille-Balloy, Mme Magnier, M. Christophe, M. Lamirault, Mme Sylla, Mme Mörch, M. Kervran, Mme Rilhac, M. Kasbarian, Mme Petel, M. Studer.
Texte de loi N° 3995
Article 42 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « exception », la fin du deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigée : « des bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. Cette exception s’applique également aux logements-foyers et aux logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir la bonne articulation entre les dispositions relatives à l’isolation thermique et les dispositions applicables à certains immeubles anciens qui en raison de leur qualité architecturale, de leur histoire ou de leur implantation géographique justifient une protection spécifique (protection au titre des monuments historiques, sites patrimoniaux, servitude des abords, inscription sur la liste du patrimoine mondial).
Cette rédaction permet de substituer à l'obligation de résultat en matière de performance énergétique, une obligation de moyens mieux adaptée aux contraintes du bâti ancien qui s’inscrit dans une démarche environnementale conduite sur le long terme. Malheureusement, même après la réalisation d'investissements importants, certains immeubles anciens n'atteignent pas la performance énergétique minimale visée à l'article L173-1-1 du code de la construction et de l'habitation du fait des caractéristiques techniques de construction et des modalités de calcul du DPE peu adaptées au bâti ancien. Fort de cette constatation, il est crucial d'encourager les propriétaires d'immeubles anciens à engager des travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements mis en location tout en garantissant le respect des contraintes d’urbanisme. La réalisation de travaux sur des bâtiments anciens est plus couteuse. Il n’est donc pas opportun de priver les propriétaires d’une source de revenus nécessaire au financement des travaux de rénovation d’autant que l’État ne pourra pas supporter le coût d’entretien de l’ensemble du bâti protégé et assimilé. La proposition s’inscrit en cohérence avec le dispositif cœur de ville et les mesures encourageant la revitalisation des centres anciens.
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