Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2241 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Dive, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Marianne Dubois, Mme Kuster, M. Door, Mme Brenier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, M. Parigi, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, M. Schellenberger, M. Teissier, M. Vatin, Mme Poletti, M. Woerth, M. Forissier, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Viala.
Texte de loi N° 3995
Article 62
Après le mot :
« réserve »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« de taxations équivalentes dans le droit de l’Union. ».
Exposé sommaire :
Le débat sur les engrais azotés ne peut être mené qu'au niveau national. Afin d'enclencher une réelle transition sans pénaliser ses agriculteurs, la France se doit de s'assurer que l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne partagent les mêmes objectifs sur la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote.
Si ces objectifs ne sont pas actés au niveau européen, les agriculteurs français se retrouveront en difficulté, avec des distorsions de concurrence avec leurs homologues européens.
Dans les autres Etats-Membres, les agriculteurs ont été accompagnés financièrement pour réduire leurs émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. De 2014 à 2020, une vingtaine d’états membres, dont les pays du Nord, ont actionné des dispositifs d’aide aux investissements agricoles visant à diminuer les émissions. Certains agriculteurs ont ainsi bénéficié de subventions prenant en charge jusqu’à 90% des investissements réalisés. En France, c’est seulement avec le plan de relance que des aides ont été ouvertes pour inciter les agriculteurs à s’engager fortement pour préserver la qualité de l’air.
Cet amendement vise à éviter que la création d'une taxe sur des engrais azotés créée les distorsions de concurrence entre les agriculteurs français et européens.
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