Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2254 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 55
L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le conseil municipal dispose d’un droit de veto suspensif aux mesures relative à la mise en œuvre de la carte scolaire, notamment concernant des mesures qui viseraient à fermer des classes au sein des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public présents sur sa commune. »
Exposé sommaire :
La convention citoyenne pour le climat a fait émerger au sein de ses 150 propositions, la proposition SL3.13, qui suggère de "rendre les centres-villes plus attractifs" et mixtes socialement, en revitalisant les commerces et l’activité économique, d’une part, et en apportant de la nature en ville d’autre part. Une proposition qui propose donc de réduire les déplacements et donc les consommations d’énergie correspondantes. Pour ce faire, la convention citoyenne a proposé de "rendre les centres plus attractifs par la revitalisation des commerces" mais elle a également insisté sur le nécessaire "maintien des écoles en milieu rural" pour répondre à l'enjeu de l'artificialisation des sols. Préserver un niveau de service dense dans les petites centralités et les zones rurales permet de conserver des tissus locaux forts, et permet également d'éviter l'étalement urbain et le grand déménagement des familles vers des zones plus attractives. La lutte contre l'artificialisation des sols passe évidemment par une maintien de la vie dans les zones rurales et par le maintien des services essentiels à la vie locale.
Le présent amendement propose donc d'accorder un droit de veto suspensif aux conseils municipaux des communes de moins de 3500 habitants, accueillant un établissement scolaire du premier degré, afin de s'opposer à la fermeture de classes dans les établissements primaires et maternelles situés sur sa commune.
L'école fait partie de ces lieux nécessaires à la préservation d'une vie locale et d'une répartition des populations qui permettent de préserver des territoires de la déperdition démographique, mais également de freiner le déplacement des populations et les concentrations autour de ville-centre, qui favorisent l'étalement urbain. Pourtant, le Gouvernement a déclenché une véritable saignée dans les établissements scolaires du premier et second degré depuis plusieurs rentrées.
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