Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2265 (Non soutenu)
(18 amendements identiques : 831 2423 2643 2996 3038 3137 3222 3854 3906 3930 3979 3989 4919 5164 5175 6281 6321 6875 )
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3995
Article 55
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette ordonnance permet au gouvernement de s'affranchir des PLU/PLUI et du travail des élus locaux, notamment en matière d'ouverture à l'urbanisation, alors même que la compétence urbanisme appartient aux élus locaux. L'artificialisation des sols baisse depuis 2009. l'objectif de ce texte est d'accélérer la lutte contre l'artificialisation et non de se substituer aux prérogatives des élus du bloc local.
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