Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3038 (Rejeté)
(18 amendements identiques : 831 2265 2423 2643 2996 3137 3222 3854 3906 3930 3979 3989 4919 5164 5175 6281 6321 6875 )
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3995
Article 55 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la suppression de l’article 55 qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour compléter les principales mesures proposées en matière d’artificialisation des sols, notamment pour favoriser la densification urbaine.
En effet, un sujet aussi important que la lutte contre l’artificialisation des sols et la densification urbaine, nécessite de faire l’objet de débats au Parlement. Tout d’abord, parce qu’il est nécessaire que la représentation nationale puisse se saisir et débattre des évolutions substantielles du droit de l’urbanisme, et des conséquences importantes en terme d’aménagement du territoire. Ensuite, parce qu’il est nécessaire de donner de la visibilité aux acteurs concernés par les évolutions futures du droit de l’urbanisme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.