Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3930 (Rejeté)
(18 amendements identiques : 831 2265 2423 2643 2996 3038 3137 3222 3854 3906 3979 3989 4919 5164 5175 6281 6321 6875 )
Publié le 25 mars 2021 par : M. Ravier, Mme Serre, M. Teissier.
Texte de loi N° 3995
Article 55 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à retirer la possibilité pour le gouvernement de légiférer par ordonnance dans le domaine de l'urbanisme.
Un titre entier du présent projet de loi vise à adapter les règles d'urbanisme en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique. Si le gouvernement souhaite introduire des changements législatifs relatifs à l'urbanisme, il peut le faire dans ce projet de loi, sous le contrôle de la représentation nationale.
Aucune urgence particulière ne justifie que le gouvernement court-circuite les représentants élus par le peuple sur un sujet qu'il étudie en ce moment même.
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