Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3854 (Rejeté)
(18 amendements identiques : 831 2265 2423 2643 2996 3038 3137 3222 3906 3930 3979 3989 4919 5164 5175 6281 6321 6875 )
Publié le 25 mars 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 3995
Article 55 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à autoriser le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, des mesures portant presque essentiellement sur des projets d'urbanisme.
Des dispositions dans ce domaine ne doivent pas être adopté par ordonnance. Il convient donc de supprimer cet article.
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