Amendement N° 3979 (Rejeté)

Les thèmes abordés dans le projet d’ordonnance portent sur des compétences majeures des collectivités locales, à savoir l’urbanisme qui est décentralisé. Il n’est pas concevable de recourir à une législation par voie d’ordonnances sur de tels sujets, au risque de priver la représentation nationale de tout débat au fond sur les obligations de moyens ou de résultats qui seront faites aux collectivités.

Le Parlement doit être en mesure de veiller à la proportionnalité des règles entre la poursuite d’objectifs nationaux et le principe de libre administration des autorités en charge de l’urbanisme.