Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2284 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 55
Le II de l’article 26 de loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « s’engagent à mettre en œuvre » sont remplacés par les mots : « ont un délai de trois ans pour réaliser » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État fixe un seuil d’éloignement maximal des services publics à l’échelle d’une commune, et définit un panier minimal des services publics et des services essentiels à la population à l’échelle d’une intercommunalité. Ce décret précise les obligations qui en découle pour l’État et pour l’adaptation des schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public.
« Les schémas départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public sont des documents opposables. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de reprendre la proposition SL3.13 de la convention citoyenne qui vise à préserver la présence des services publics de proximité afin de "rendre les centres-villes plus attractifs [en favorisant] l’accès équitable à des niveaux de services (commerce, poste, bureaux, internet)". Il propose plusieurs dispositions afin de garantir un accès au service public pour tous, dans l'objectif de limiter les concentrations de population, l'étalement urbain et l'artificialisation des sols qui en découlent.
Le dispositif propose qu'un décret en Conseil d’État définisse un seuil d'éloignement maximal et un panier minimal des services publiques et des services essentiels à la population pour les communes et les intercommunalités. Ces indicateurs devront être par la suite intégrer aux SDAASP et impliqueront des obligations en matière de présence de service public pour l’État. L'objectif étant de répondre à une demande de décentralisation de la vie locale, qui permette de limiter la déperdition démographique de certaines communes rurales ou péri-urbaines, et d'éviter l'étalement urbain autour des grandes agglomérations.
Il propose ensuite, conformément à différentes préconisations et rapports parlementaires, notamment le rapport d'information Jean-Paul DUFRÈGNE et Jean-Paul MATTEI "sur l’évaluation de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux", de rendre les SDAASP opposables. Ces documents ont l’avantage, lorsqu’ils mettent tous les acteurs autour de la table, de constituer une instance de dialogue entre l’État, les élus locaux, les opérateurs et les usagers. Ils représentent donc un outil pertinent de programmation, garant d’équilibre entre les territoires. Les rendre opposables pour les tiers et les élus locaux permettraient d'exiger de l’État notamment la présence minimale des services publics sur un territoire, et donc éviterait l’affaiblissement de certains territoires et donc in fine les mouvements de concentration, d'étalement, des populations.
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