Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 234 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2021 par : M. Girardin, M. Travert, M. Leclabart, M. Questel, Mme Gipson, M. Benoit, Mme Verdier-Jouclas, M. Damaisin, Mme Hérin, M. Masséglia, Mme Bono-Vandorme, Mme Oppelt, Mme Sylla, Mme Vanceunebrock.
Texte de loi N° 3995
Article 67 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les peines prévues aux articles L. 173‑1 et L. 173‑2 du code de l’environnement sont des solutions de dernier recours envers ceux ayant refusé de changer leur mode de production malgré un accompagnement financier, humain et technique de l’État, et ayant agi délibérément en connaissance pleine et entière des dommages que leurs actions entrainent sur la faune, la flore, la qualité de l’air, du sol ou de l’eau. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement purement rédactionnel visant à préciser que les sanctions pour atteinte à l’environnement doivent être précédées d’un accompagnement en amont des entreprises dans l’évolution de leur modèle de production.
Les entreprises n’ont pas nécessairement la connaissance ou la maitrise complète de l’ensemble des caractères nocifs pour l’environnement pouvant survenir au cours du processus de production ou de distribution de biens ou de services. En effet, le processus industriel sollicite de nombreux facteurs tel que l’intervention de produits, de machines, de personnes.
Avant de contrôler et de pénaliser les entreprises, il convient de les accompagner dans leur transition écologique en leur donnant les moyens d’évoluer dans leur manière de produire en leur procurant un accompagnement humain, des ressources financières et une expertise technique.
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