Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2344 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Ramadier, M. Menuel, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Serre, M. Herbillon, Mme Louwagie, M. Ravier.
Texte de loi N° 3995
Article 15 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les documents de la consultation objectivent ces critères environnementaux et précisent la méthode avec laquelle ils sont évalués. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inciter les collectivités à privilégier le choix de la qualité environnementale. Trop souvent dans la commande publique, le critère du prix est prépondérant dans le choix du prestataire.
Ces précisions permettront aux candidats de comprendre les critères sur lesquels leur offre sera appréciée. La notation doit limiter, autant que possible, les marges d’interprétation subjectives.
Tel est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.