Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3394 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 12 (consulter les débats)
Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés crée un dispositif financier incitatif en faveur de la standardisation des emballages. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020, dite loi AGEC, avait identifié la standardisation des emballages comme l’un des enjeux du développement du réemploi des emballages. On comprend, en effet, que les opérations visant à rendre un emballage prêt au réemploi sont bien moins onéreuses si l’ensemble des emballages présentent des caractères communs dans leur forme et leur composition.
L’article 65 de la loi AGEC charge, en ce sens, les éco-organismes de définir des standards d’emballages pour la restauration, les produits frais et les boissons d’ici 2022. En complément de cette mesure, la création d’une incitation financière pour les producteurs choisissant de respecter ces cahiers des charges permettrait d’accélérer la standardisation sur le marché, et donc de développer bien plus rapidement le réemploi.
C’est l’objet de cet amendement, qui met en place une éco-modulation des contributions versées par les entreprises dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, si elles adoptent des emballages standardisés. Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.
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