Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 34 (Adopté)
Sous-amendements associés : 7266 (Adopté) 7282 (Adopté)
Publié le 22 mars 2021 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Menuel, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Brun, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz.
Texte de loi N° 3995
Article 1er (consulter les débats)
I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Elles prévoient des modalités spécifiques adaptées aux entreprises employant moins de 21 salariés ainsi qu’aux entreprises inscrites au répertoire des métiers. »
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« sauf lorsque ces biens et services sont produits par des entreprises employant moins de 21 salariés ou par des entreprises inscrites au répertoire des métiers. ».
Exposé sommaire :
L’article 1er vise à améliorer l’information du consommateur sur l’empreinte carbone des produits.
Il introduit la nécessité d’un affichage environnemental clair sur l’impact carbone ainsi que la possibilité de rendre obligatoire cet affichage selon les catégories de biens ou services déterminés après expérimentation.
Le présent amendement a un double objectif :
- proposer que les expérimentations qui seront conduites prévoient des modalités spécifiques pour les entreprises employant moins de 21 salariés ainsi que pour les entreprises inscrites au répertoire des métiers. De fait, ces entreprises ne sont pas en capacité de supporter le coût d’un tel affichage, ni de le mettre en œuvre, compte tenu des caractéristiques de leur production – petites séries, fabrications non standardisées, pièces uniques, changement quotidien de recette… -. Ces caractéristiques impliqueraient un affichage renouvelé plus fréquemment et un coût unitaire plus élevé sans économies d’échelles. L’affichage pose aussi des questions en termes d’emplacement disponible ou de mise à disposition d’une information dématérialisée.
Ces entreprises ne disposent pas des ressources humaines, techniques et financières requises, alors même que leur production de biens ou services a un faible impact environnemental ;
- proposer que le décret mentionné au III de l’article exclue du champ de l’affichage obligatoire les entreprises employant moins de 21 salariés et les entreprises inscrites au répertoire des métiers.
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