Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3611 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2964 )
Publié le 25 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher.
Texte de loi N° 3995
Article 50 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et recense les friches agricoles et industrielles ainsi que les logements, locaux commerciaux et bureaux vacants. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'insérer un recensement des friches industrielles ainsi que des locaux commerciaux et bureaux vides dans le rapport annuel de lutte contre l'artificialisation prévu par le présent texte de loi.
La lutte contre l'artificialisation des sols passe nécessairement par le recyclage des friches, ainsi que par l'occupation des locaux restés trop longtemps inoccupés. Les élus locaux n'ont pas nécessairement une information exhaustive de l'occupation réelle de locaux commerciaux et de bureaux sur l'ensemble de leur territoire, pourtant il s'agit d'une information essentielle pour mener une politique d'urbanisme à la fois efficace pour répondre aux enjeux économiques et sociaux, mais aussi respectueuse de l'environnement.
Aussi, il convient de s'assurer que les élus locaux puissent disposer de la meilleure information possible et plus particulièrement concernant les espaces artificialisés ou bâtis inoccupés.
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