Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3748 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 3995
Article 33
Après le 1° alinéa, insérer les alinéas suivants :
II. Compléter le I de l’article 225-102-1 du code du commerce par une phrase ainsi rédigée : “Un rapport climat est annexé à la déclaration de performance extra-financière de la société.”
III. Après le deuxième alinéa du III de l’article 225-102-1 du code du commerce sont insérés les alinéas suivants :
Les sociétés publient chaque année, un rapport présentant leurs engagements en matière de trajectoire de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Cette trajectoire est définie en fonction du secteur d’activité de la société et doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs en application de l’article L. 222-1. A du code de l’environnement.
Les sociétés présentent dans ce même rapport le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe au cours de l’exercice clos, ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie de leurs principaux programmes d’investissements, pour les cinq exercices suivants.
IV. Les modalités de sanctions de la société en cas de manquement à l’obligation de publication du rapport ou de non-respect de la trajectoire de réduction d’émissions fixée sont définies par décret. Le montant de l’amende pour non publication est établi à 10 000 euros en cas de premier manquement. En cas de manquement répété, elle est portée, dès la deuxième année à un minimum de 375 000 euros avec une modulation en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. Le montant de l’amende pour non-respect répété des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au III et publiés dans le “rapport climat”, est établi à un minimum de 375 000 euros avec une modulation en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. La liste des sociétés sanctionnées est publiée annuellement avant le 31 décembre de l’année de contrôle.
V. Au plus tard le 31 décembre 2021, le gouvernement définit par décret :
1° les modalités de reporting standardisées du rapport climat ;
2° la méthodologie de définition des trajectoires de réduction de gaz à effet de serre ;
3° les modalités de contrôle du respect de l’obligation de publication du rapport climat ;
4° les modalités de contrôle du respect de la baisse des émissions de gaz à effet de serre ;
5° les modalités de sanction en cas de manquements des sociétés aux obligations prévues par le présent article.
6° les modalités de sanction en cas de manquements des sociétés aux obligations prévues par le présent article.”
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rendre obligatoire pour les grandes entreprises de prendre des engagements climatiques assurant que leur activité est alignée avec la stratégie bas-carbone (SNBC) et l’Accord de Paris.
Dans cette perspective, il prévoit que les entreprises soumises à l'obligation de déclaration de performance extra-financière prennent des engagements de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre sur la base de :
un bilan d’émissions complet,
une trajectoire de réduction standardisée compatible avec la stratégie bas-carbone (SNBC) et l’Accord de Paris,
un plan d’investissement compatible.
En cas de non-respect de la publication du rapport climat et/ou du dépassement des objectifs annuels de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, l’entreprise encourt une pénalité financière modulée en fonction de la taille de l’entreprise.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat, la Fondation pour la Nature et l’Homme, Greenpeace France, Oxfam France et le WWF France.
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