Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3761 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Six, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 13
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. » ;
2° Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. » ;
b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :
– Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
– Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui :
« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ;
« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir à la concurrence, de façon progressive et adaptée, le marché des pièces détachées visibles dans le secteur automobile. Une telle libéralisation permettra d’accroître le parc des pièces détachées dans ce secteur, ainsi qu’une meilleure disponibilité, notamment territoriale, de ces pièces tout en réduisant les délais de réparation. En conséquence, elle augmentera la durabilité des véhicules en permettant une meilleure réparabilité de ceux-ci. Elle répond en cela à l’objectif du présent article d’accroître la disponibilité des pièces détachées dans d’autres secteurs économiques.
Cette mesure s’appuie, de plus, sur l’avis favorable de l’Autorité de concurrence rendu le 8 octobre 2012, qui estimait que cela permettrait un gain de pouvoir d’achat pour les Français, en abaissant en moyenne le prix des pièces détachées de 6 à 15 %. L’UFC-Que-Choisir estimait dans une étude de 2010 que cette réforme permettrait aux Français d’économiser 415 millions d’euros par an de manière directe ou indirecte.
Alors que ce marché est déjà ouvert à la concurrence dans de nombreux États membres de l’Union Européenne, une telle réforme favoriserait un meilleur positionnement des équipementiers français, notamment à l’export.
Cette réforme a par deux fois été adoptée par le Parlement, avec le soutien du Gouvernement, d’abord dans la loi d’orientation des mobilités puis dans la Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, elle s’est toutefois trouvée censurée par le Conseil constitutionnel car considérée comme cavalier législatif.
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