Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3995 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Peu, M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Serville, M. Fabien Roussel.
Texte de loi N° 3995
Article 43
Compléter cet alinéa par les quatre phrases suivantes :
« Ils offrent la réalisation d’audits énergétiques par un professionnel agréé et indépendant, qui identifie les travaux de rénovation les plus pertinents et en évalue le coût. Ils aident au montage financier des opérations, notamment en identifiant et en présentant les aides financières qui peuvent être mobilisées, qu’elles soient proposées par des organismes publics ou par des organismes privés. Ils assistent à maitrise d’ouvrage, notamment pour la prospection et la sélection de professionnels compétents pour réaliser les travaux de rénovation énergétique, pour l’examen de la conformité règlementaire de ces travaux, pour leur suivi et leur contrôle. Ils mesurent la performance énergétique avant et après les travaux, ainsi que son évolution au fil du temps ».
Exposé sommaire :
Le réseau FAIRE (Faciliter, Accompagner, Informer pour la Rénovation Énergétique) a été créé en 2018 pour les harmoniser sous une signature commune, et ainsi simplifier l’aide aux ménages. On dénombrait 400 espaces FAIRE en 2019, animés par l’ADEME et les collectivités. Malgré ce chiffre encourageant, les moyens continuent de manquer et le maillage des espaces reste insuffisant. Certains guichets recouvrent ainsi le territoire d’un ou de plusieurs EPCI, d’autres l’intégralité d’un département, et les informations délivrées sont très inégales. L’étude réalisée par l’ANIL en février montre que 60% des bailleurs déclarent ne pas connaître les aides aux travaux ou à minima ne pas savoir où trouver l’information.[1]
Face à ce constat, la CCC a insisté sur le déploiement d’un réseau harmonisé de guichets uniques au sein desquels toutes les opérations d’information, d’accompagnement et de financement seraient regroupées (du diagnostic initial au contrôle final, en passant par la constitution du dossier de financement et le choix des intervenants agréés), en capitalisant sur le réseau FAIRE. Un accompagnement indépendant, complet et systématique des ménages est effectivement un outil indispensable pour atteindre les objectifs de rénovation énergétique.
L’article 43 n’apporte cependant aucun changement déterminant au SPPEH existant, car il n’intègre aucune mesure concrète, et n’impliquera pas d’évolutions des dispositifs d’accompagnement existants à ce stade.
Le présent amendement propose donc le renforcement des missions des guichets d’accompagnement.
[1] Anil, Freins et motivations des propriétaires bailleurs pour les travaux, février 2021.
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