Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4088 (Tombe)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de loi N° 3995
Article 49 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« et pour tenir compte des enjeux spécifiques de maintien de la population dans les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique durant les vingt dernières années ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la politique de limitation de l’artificialisation des sols soit conduite au niveau national comme régional en attachant une attention particulière aux réalités démographiques des territoires ruraux classés en ZRR ou ayant subi une perte démographique au cours des vingt dernières années.
Les modalités d'application de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, et le principe de réduction de la consommation d'espaces par rapport à la consommation réelle d'espaces observée sur les dix années précédentes doivent clairement prévoir de prendre en compte la situation spécifique des communes rurales les plus en difficultés démographiques. Sans quoi, la rédaction actuelle laisse penser que les territoires ayant le plus artificialisé ces dix dernières années, c'est à dire les territoires des métropoles et zones périurbaines des grandes agglomérations, bénéficieraient de plus de latitude pour poursuivre leur croissance urbaine, au détriment des espaces ruraux et des communes ayant perdu de la population.
Il s'agirait en quelque sorte d'une double peine pour les territoires déjà en difficultés démographiques.
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