Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4101 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75
Afin de limiter les importations de viande bovine consommée sur le territoire national et les émissions de gaz à effet de serre qui leur sont liées, le Gouvernement présente au Parlement des mesures d’accompagnement et de soutien à l’engraissement des jeunes bovins à partir des prairies ou de protéines végétales cultivées en France dans le cadre du plan stratégique national de la prochaine politique agricole commune.
Exposé sommaire :
L’élaboration par chaque État-membre de son plan stratégique national (PSN PAC) unique définissant les interventions et les modalités de mise en œuvre de la PAC à l’échelle nationale, couvrant les deux piliers de la PAC, doit permettre de définir des mesures concrètes permettant de limiter les émissions liés aux importations de produits agricoles et alimentaires.
Les importations de viande bovine doivent être strictement limitées au regard des différences de modes de production et/ou d’engraissement et des disparités en matière de normes environnementales et sanitaires des pays tiers par rapport aux productions nationales.
Des mesures d’aide soutenant l’engraissement des jeunes bovins en France à partir de protéines végétales produites en France ou des prairies doivent être envisagées afin de réduire notre dépendance aux importations et notre dépendance protéique.
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