Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4104 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 60
Le chapitre préliminaire du titre III du livre II est complété par un article L. 230‑5‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑9. – Au plus tard le 1er janvier 2023, les repas avec viandes de bœuf, de veau et d’agneau servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 80 % :
« 1° De viandes issues de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles ;
« 2° Ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640‑2 dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ;
« 3° Ou, à compter du 1er janvier 2030, issus des exploitations ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification prévu à l’article L. 611‑6 ;
« 4° Ou provenant d’une filière de production dont au moins 80 % de la production est réalisée en autonomie sur l’exploitation et provenant d’animaux ayant accédé au pâturage pendant une période d’au moins cinq mois.
Exposé sommaire :
Dans l'objectif de répondre aux enjeux climatiques liés à l'élevage, de faire évoluer qualitativement la consommation des viandes servies dans la restauration collective publique et d'assurer à nos éleveurs des débouchés à leurs productions de qualité, les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer d'ici le 1er janvier 2023 les obligations inhérentes aux viandes de bœuf, de veau, ou d’agneau servies dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge.
Cet amendement propose de fixer aux restaurants collectifs publics un objectif spécifique d’approvisionnements en viandes locales et/ou durables, sur le modèle de l’objectif « multi-produits » fixé par la loi EGALIM. Trois critères sont ajoutés à ceux ciblés dans la loi EGALIM, pour faciliter l’achat de viandes locales et/ou durables : la distance parcourue par les viandes, le taux « d’autonomie » de l’exploitation (faible recours aux intrants) ou la durée minimale de pâturage.
Cette mesure est d’autant plus importante à prendre qu’à ce jour, les viandes importées tiennent encore une place prépondérante dans l’approvisionnement des restaurants collectifs (48% des approvisionnements) !
Les auteurs de cet amendement sont opposés à les enfants soient incités à manger moins de viande à la cantine, tout en leur servant des viandes provenant de pays tiers et produites au sein de systèmes beaucoup moins vertueux que le modèle d’élevage français sur le plan environnemental.
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