Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4105 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 61
Après l'article 61, insérer l'article suivant :
Au 3ème alinéa de l’article L.236-1-A du Code rural et de la pêche maritime :
Remplacer le mot : « peuvent »
Par le mot : « doivent ».
Exposé sommaire :
L’article 44 de la loi EGALIM (article L.236-1-A du Code rural) a introduit l'interdiction de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.
Néanmoins, cette disposition n’est toujours pas appliqué, notamment dans le secteur des viandes et des fruits et légumes, et aucune mesure n'a été prise de nature à faire respecter cette interdiction.
La poursuite de la conclusion et de la ratification de plusieurs accords de libre-échange contribue donc toujours à la croissance d'importations non-conformes, à l'exposition à la concurrence déloyale de nos producteurs et au non-respect de nos propres engagements climatiques nationaux et européens.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc introduire l'obligation pour les ministres chargés de l'agriculture et de l'alimentation de prendre des mesures conservatoires afin de suspendre l'importation sur le territoire national de produits non-conformes aux normes et règles européennes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.