Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4107 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de loi N° 3995
Avant l'article 28
À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est habilitée, à partir des déclarations sociales nominatives mentionnées à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, à produire et à rendre accessible au public, les données anonymisées relatives aux flux composés d’au moins cinq véhicules effectuant des trajets réguliers, entre les lieux de domiciles et les lieux de travail, inscrits dans les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité ou dans les bassins de mobilité mentionnés à l’article L. 1215-1 du code des transports.
Ces expérimentations territorialisées sont mises en œuvre, sans préjudice des articles 5 et suivants du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, en application des dispositions de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1231-15 du code des transports et de l’article L.221-1 du code de l’énergie, au titre des programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique mentionnés à l’article L.221-7 du même code. Le programme expérimental est référencé par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique, des transports, du travail, des solidarités et de la santé.
Après deux ans de mise en œuvre, cet ensemble d’expérimentations territorialisées fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement présentant notamment ses résultats en termes de nombre de mises en relations de covoiturage produites en réponse aux demandes du public bénéficiaire du programme.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre de mobiliser la connaissance des flux anonymisés de déplacements domicile-travail des 12,5 millions de salariés et agents de la fonction publique qui quittent leurs communes d’habitation pour aller quotidiennement travailler en voiture, afin d’aider :
- les autorités organisatrices de la mobilité, à planifier et à mettre en œuvre leurs politiques de développement massif et efficient du covoiturage au quotidien,
- et le public concerné, demandeur de mises en relations de covoiturage, à former leurs équipages de covoiturage domicile-travail.
La mise en œuvre du programme expérimental, au format des programmes Certificats d’Economies d’Energie, est intégralement financé sur fonds privés, par les entreprises dites « obligées » au sens de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie.
Une évaluation de cette expérimentation doit permettre de mesurer concrètement les résultats en termes de nombre de mises en relation et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
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