Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4108 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75
Au plus tard le 1er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens permettant la mise en œuvre de l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime. Il présente notamment une évaluation des moyens financiers, humains et de formation supplémentaires nécessaires aux gestionnaires de la restauration collective de l’État, ainsi qu’aux collectivités territoriales et aux établissements publics, pour respecter leurs obligations en matière d’incorporation de produits relevant de l’alimentation durable.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'une évaluation concrète soit conduite sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.230-5-1 afin de dégager les principales difficultés que connaissent aujourd'hui les gestionnaires de la restauration collective publique.
En particulier, le rapport devra présenter des recommandations quant aux moyens financiers, humains et de formation supplémentaires nécessaires aux gestionnaires de la restauration collective de l’État, ainsi qu’aux collectivités territoriales et aux établissements publics, pour respecter leurs obligations en matière d’incorporation de produits relevant de l’alimentation durable.
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