Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4166 (Rejeté)
(1 amendement identique : 4005 )
Publié le 25 mars 2021 par : M. Peu, M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Serville.
Texte de loi N° 3995
Article 39 ter (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Après le 17° de l’article L. 111‑1, du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, sont insérés un 17° bis et un 17° ter ainsi rédigés :
« « 17° bis Rénovation performante : La rénovation performante d’un bâtiment est un ensemble de travaux qui permettent au parc bâti d’atteindre les objectifs fixés par l’article premier de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sans mettre en danger la santé des occupants et en assurant le confort thermique été comme hiver. Soit le bâtiment rénové performant atteint lui-même le niveau de consommation BBC rénovation, défini par l’arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique rénovation », soit il contribue à l’atteinte de cet objectif pour le parc bâti en moyenne nationale, notamment par la mise en œuvre d’une combinaison de travaux précalculée à cet effet ;
« « 17° ter Rénovation globale : La rénovation globale, dite rénovation complète et performante, d’un bâtiment est une rénovation performante menée en une seule opération de travaux réalisée en moins de douze mois ; » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli dans le cas où l’amendement n° 1 ou l’amendement n° 2 ne seraient pas adoptés.
La Loi de Transition du 17 août 2015 (Loi n° 2015‑992) entérine un objectif de rénovation du parc bâti selon les normes bâtiment basse consommation ou assimilées d’ici 2050. Pour s’assurer de l’atteinte de cet objectif, l’État doit faciliter les méthodes de rénovation permettant d’aboutir à la performance globale du bâtiment, c’est-à-dire construites sur une vision d’ensemble des travaux avant de les lancer, une coordination dans leur mise en œuvre et un suivi qualité pendant et après travaux.
Les récents travaux du Haut Conseil pour le Climat (rénover mieux : leçons d’Europe) et de l’Ademe[1] (Rénovation performante par étapes) alertent sur l’inefficacité d’une approche par gestes isolés de travaux (tels que les changements de chaudière, fenêtre etc.) et les risques de pathologies coûteuses qu’elle génère.
Face à ce constat, la Convention Citoyenne pour le Climat a appelé à structurer la stratégie nationale de rénovation vers les rénovations dites « globales » et également appelées « complètes et performantes ». Elle propose pour cela d’intégrer dans la loi une définition de ce type de rénovation, afin de faciliter par la suite une harmonisation des aides à la rénovation sur ce type de rénovation ainsi qu’une meilleure prise en compte des enjeux de qualité des projets de rénovation dans les dispositifs d’accompagnement et de formation des acteurs de la filière.
Cet amendement propose d’intégrer dans la loi deux définitions : la définition d’une rénovation performante (atteignant le niveau BBC ou équivalent), et la définition d’une rénovations dite globale ou complète et performante, qui est une rénovation performante réalisée en une seule étape de travaux (permettant ainsi le traitement des interfaces entre les postes de travaux).
Cet amendement est issu de discussions avec un collectif d’acteurs regroupant membres de la société civile, ONG, experts, artisans, entrepreneurs et entreprises acteurs de la rénovation énergétique des bâtiments.
[1] Cf. Rapport ADEME, 2020, La rénovation performante par étapes - Étude des conditions nécessaires pour atteindre la performance BBC rénovation ou équivalent à terme en logement individuel, paru le 25/01/21.
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