Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4213 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 60
À l’article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».
Exposé sommaire :
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé un article L. 121-82-1 du code de la consommation qui crée la possibilité, pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter, de mentionner qu’un plat est « fait maison ». La loi a laissé au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions de cette mention.
Cet amendement vise à étendre la possibilité d’afficher qu’un plat est « fait maison » aux activités de restauration collective, publiques ou privées. Cette disposition avait été votée en commission en 2015 dans le cadre de la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation présentée par Mme Brigitte ALLAIN mais n'a pas été adopté définitivement.
Inséré à l’article L. 121-82-1, le dispositif est identique à celui prévu pour la restauration commerciale c’est-à-dire volontariste pour les produits et plats répondant à des critères définis par voie réglementaire.
L’objectif, identique à celui de la restauration commerciale, est double : mieux informer les consommateurs et valoriser le travail et le savoir-faire des cuisiniers de la restauration collective. L’objet de cet article n’est pas d’ajouter une contrainte supplémentaire aux restaurants collectifs mais bien de valoriser les cuisiniers qui se donnent la peine de transformer les produits sur place en utilisant leur savoir-faire au bénéfice de la qualité gustative et nutritionnelle des mets proposés, mais aussi de produits locaux bruts et de qualité. On sait en effet que les produits transformés sont souvent « enrichis » de conservateurs, colorants, excipients qui nuisent à la qualité de l’alimentation. Le « fait maison » valorise indirectement les produits frais, de saison, et de qualité et les filières de proximité.
Corrélativement se pose un enjeu de métier : retrouver des cuisiniers qui cuisinent et tirer vers le haut les cuisines qui font l’effort de valoriser des produits bruts.
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