Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4489 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Perea, Mme Marsaud, M. Perrot, M. Claireaux, M. Grau, M. Mazars, M. Cormier-Bouligeon, M. Sempastous, M. Terlier, Mme Park, Mme Vanceunebrock, Mme Sylla, Mme Riotton, M. Berville.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 49 bis
Compléter cet article par les alinéas suivants :
VI – Après l'article L134-3 du Code de l'Environnement, insérer les alinéas suivants :
" Article L134-4
" Le Conseil national de lutte contre l'artificialisation des sols a pour mission d'apporter, par ses avis, une contribution à la définition et au suivi des politiques publiques permettant d'atteindre l'objectif d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050.
" Il est consulté sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret concernant ses domaines de compétence et les travaux scientifiques et techniques y afférents. Il peut également se saisir d'office.
" Il est informé chaque année par le Gouvernement sur l'évolution de l'artificialisation des sols et sur les politiques mises en œuvre pour l'atteinte de l'objectif d'absence de toute artificialisation nette. Ses avis sont publics.
" Il est présidé par le Ministre en charge de l'écologie ou son représentant.
" Le Conseil national de lutte contre l'artificialisation est composé de huit représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements en charge de la compétence d'urbanisme ou d'aménagement, de huit représentants d'organismes socio-professionnels exerçant dans le domaine de la construction de logements, de huit représentants d'associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité.
" Il comprend également parmi ses membres quatre Députés et quatre Sénateurs.
" Un décret en Conseil d'Etat précise les compétences, les modalités de fonctionnement et la composition du Conseil national de lutte contre l'artificialisation des Sols, ainsi que les conditions dans lesquelles sa composition concourt à une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à constituer un Conseil national de lutte contre l'artificialisation des sols en charge de la définition et du suivi des politiques de lutte contre l'artificialisation.
La France s'engage en effet résolument dans la lutte contre l'artificialisation. Pour atteindre les objectifs ambitieux de la loi, un suivi et un pilotage des politiques publiques et des outils d'urbanisme sera nécessaire sur le long terme. Pour faciliter ce dernier, il est ainsi proposé de créer une instance de concertation dédiée auprès du Ministre en charge de l’Écologie composée de représentants des collectivités locales, des organismes socio-professionnels et d'associations agrées pour l'environnement ainsi que de parlementaires, Députés et Sénateurs.
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