Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4603 (Retiré)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Pichereau, M. Haury, M. Renson, M. Colas-Roy, Mme Tiegna, M. Baichère, M. Gouttefarde, M. Rudigoz, M. Kokouendo, M. Bouyx, M. Marilossian, M. Testé, Mme Rilhac, Mme Bureau-Bonnard, Mme Toutut-Picard, M. Maire, M. Daniel, M. Batut, M. Cormier-Bouligeon, Mme Vanceunebrock, M. Mendes.
Texte de loi N° 3995
Article 27 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de restriction de circulation applicables prévues au premier alinéa du présent II ne concernent pas les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection. » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures de restriction de circulation prévues à l’alinéa précédent ne concernent pas les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure les véhicules de collection des restrictions de circulation prévues au sein des ZFE-m actuelles et des futures ZFE-m proposées dans le Projet de Loi climat et résilience.
Si la LOM donne actuellement la possibilité aux collectivités territoriales de décider de ne pas restreindre certains types de véhicules des zones de restrictions de circulation au sein des ZFE-m, les véhicules des collections ne sont pas expressément nommés.
Cependant, compte tenu de leur ancienneté de fabrication, les véhicules de collection ne peuvent pas respecter les normes « Crit’Air », ce qui peut in fine se traduire par leur exclusion des ZFE-m. Pourtant d’un point de vue environnemental, ce patrimoine est inoffensif. Les véhicules de collection représentent moins de 1 % du parc et très peu de ces véhicules roulent sur nos routes.
Notre pays compte actuellement plus de 250 000 collectionneurs de véhicules d’époque. Au-delà, la filière des véhicules de collections correspond aussi à un savoir-faire spécifique et historique. Constituée principalement d’artisans et de très petites entreprises, la filière comprend près de 20 000 emplois dans plusieurs secteurs d’activité de notre économie : la carrosserie, la mécanique, l’entretien, le négoce, l’événementiel.
Dans nos territoires, l’utilisation des véhicules anciens est également un important facteur d’animation bénéficiant d’un immense courant de sympathie auprès de la population.
Ainsi, par cet amendement, nous souhaitons porter dans la loi une certaine idée de notre patrimoine historique en rappelant l’importance de cette filière et de son apport dans la mémoire vivante de notre passé industriel.
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