Amendement N° 4797 (Irrecevable)

La présence de cavités souterraines conséquence de la nature de son sous-sol et de l’exploitation passée de marnières pose de graves problèmes immobiliers en Normandie et plus particulièrement en Seine-Maritime.

En Normandie, pendant plusieurs siècles, les agriculteurs ont ajouté de la craie comme engrais naturel dans leurs champs, permettant de corriger d’améliorer la productivité agricole. Mais sous l’effet de la constitution des sols normands, qui sont principalement constitués de plateaux sédimentaires, sont acides et sont facilement déstructurés sous l’action de la pluie.

Cette pratique d’ajout de craie, appelée « marnage » a engendré une multiplication massive des sites souterrains d’extraction manuelle. Or ces petites carrières, appelées « marnières » ont été abandonnées au fil des époques, quasiment jamais comblées et très mal répertoriées.

Le nombre de marnières potentiellement présentes en Seine-Maritime était en 2017 à 120 000. Le risque d’effondrement brutal et progressif assimile les marnières juridiquement à un risque naturel. En zone construite, leur effondrement engendre des dégâts matériels forts menaçant la vie des occupants lors de ces accidents.

Les travaux de traitement des cavités engendrent des coûts importants et ne sont pas toujours connus à l’achat d’une parcelle. Lors les propriétaires constatent la présence de marnières sur leurs terrains, ils ne peuvent pas nécessairement y remédier ni même réparer les dégâts dans la mesure où les sommes à mobiliser pour le sondage sont de 20 000 €, et s’approchent de 100 000 € pour le comblement.

Si le Conseil Départemental de Seine-Maritime peut intervenir à hauteur de 20 % après accord de la commission pour le sondage, l’État, quant à lui intervient par l’intermédiaire du Fonds de Prévention des Risques Majeurs, dit « Fonds Barnier », dont la prise en charge maximale est de 30 % pour la réalisation des travaux de protection et de prévention.

Malgré ces aides aux études et comblements de marnière, la situation des propriétaires victimes reste préoccupante et extrêmement coûteuse. La gestion des sinistres avérés et des situations où la présence d’une cavité au droit d’un bâtiment est certaine reste susceptible d’amélioration.

S’agissant d’un des rares risques naturels pouvant être totalement maitrisés, des solutions pourraient être trouvées au niveau de l’État.

Premièrement, un renforcement nécessaire de l’aide du Fonds « Barnier » à 80 % permettrait d’accompagner les particuliers dans la réalisation de travaux de protection ou de prévention, comme le Conseil général de l’environnement et du développement durable le proposait en 2019.

Deuxièmement, une exonération de la TVA pourrait être envisagée sur les travaux menés pour découvrir et combler les marnières ainsi que restaurer les biens immobiliers impactés.

Troisièmement, la possibilité pour les propriétaires d’accéder à un emprunt à taux zéro permettrait de compléter efficacement cet arsenal.