Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4804 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Nadot.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19
La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑10 du code forestier est ainsi rédigée :
« Elles doivent obligatoirement comprendre l’élimination des rémanents de coupes et peuvent comprendre l’élagage des sujets maintenus. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lever des ambiguïtés relatives à la définition du débroussaillement, qui est un enjeu majeur dans la sauvegarde de l'environnement et de la biodiversité à travers la lutte contre les incendies.
L’article L. 131-10 du code forestier du code forestier mentionne la notion de combustibles végétaux « de toute nature » et renvoi aux arrêtés préfectoraux la possibilité de moduler cet aspect. Par exemple en Corse, les 2 arrêtés préfectoraux ne mentionnent pas la strate arborée sinon pour parler d’élagage des branches basses des arbres jusqu’à une certaine hauteur.
Par contre, l’élimination des rémanents de coupes n’est pas imposée alors même que cette opération est la composante indispensable des opérations de débroussaillement pour assurer une bonne protection des biens menacés.
Aussi, il soumettrait l’idée, à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 131-10 du code forestier, après le mot : « Elles », d’insérer les mots : «doivent obligatoirement comprendre l'élimination des rémanents de coupes et » et de supprimer les mots « et l'élimination des rémanents de coupes »
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