Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5090 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de loi N° 3995
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de ne pas modifier le régime actuel de compétence de la police de l’affichage extérieur en supprimant cet article. Il s’agit d’éviter de créer une législation « à deux vitesses » : des communes dont le maire souhaite faire respecter le code de l’environnement et le règlement local de publicité, et des communes dont le maire n’a pas la volonté ou les moyens de le faire.
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