Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5099 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de loi N° 3995
Article 15 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Le soumissionnaire doit avoir publié en données ouvertes son bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire :
L’objectif est d’obliger les entreprises qui souhaitent répondre à des appels d’offres publics de publier le bilan de gaz à effet de serre prévu à l’article L. 229-25 du Code de l’environnement.
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