Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5123 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 34
Après l’article 34, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« L’article L. 3261-3-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette prise en charge est obligatoire pour les employeurs qui emploient au moins onze salariés ».
Exposé sommaire :
La loi d’orientation des mobilités a créé le forfait « mobilités durables » afin de permettre aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés pour se déplacer entre leur domicile et leur lieu de travail. Or la mise en place de ce forfait est aujourd’hui facultative, ce qui représente un frein important à l’incitation au report modal de la voiture individuelle vers les autres modes de déplacement, dans le cadre des déplacements domicile-travail. C’est d’ailleurs ce qu’avait bien noté la Convention Citoyenne pour le Climat, qui souhaitait rendre la mise en place de ce forfait obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés. Le présent amendement propose donc de conférer au forfait « mobilités durables » un caractère obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés, tout en conservant son caractère facultatif pour les autres.
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